LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, .

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petits calibres, leurs munitions et autres matériels connexes dul4 juin 2006 ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la Défense et des Forces années nationales ;

Vu la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale ;

Vu l'ordonnance n° 2011-33 du 17 mars 2011 portant unification des Forces armées nationales et des Forces années des Forces nouvelles ;

Vu le décret n° 99-183 du 24 février 1999 portant réglementation des armes et munitions ;

Vu le décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale, modifiée par l'ordonnance n° 2010-222 du 25 août 2010, relatives à la carrière des personnels de la Police nationale, modifié par le décret n° 2010-223 du 25 août 2010 ;