LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Défense, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et du ministre de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions à la législation sur les armes, munitions et substances explosives ;

Vu le décret du 4 avril 1925 fixant le régime des armes et munitions en Afrique occidentale Française ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :