LE PRESIDT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité, du ministre de l'Economie et des Finance, du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du ministre auprès du président de la République, chargé de la Défense,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-366 du 18 avril 2012 portant dissolution de la société d'Etat dénommée « Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat », en abrégé SODE/CGRAE, et fixant les modalités de ladite dissolution ;