LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité, du ministre de l'Economie et des Finances, de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du ministre auprès du président de la République, chargé de la Défense,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 ponant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;

Vu le décret n° 97-674 du 3 décembre 1997 portant création de la société d'Etat dénommée Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé SODE/CGRAE ;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;