Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2012-312 du 13 Avril 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Inspection générale d 'Etat.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du système intégré de gestion des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-147 du 7 juillet 2011 portant nomination de l'inspecteur général d'Etat,

DECRETE:

TITRE I

DISPOSITION GENERALE

Art. premier —  Organe supérieur de contrôle, d'inspection et de promotion de la bonne gouvernance, l'Inspection générale d'Etat, en abrégé, IGE, est placée sous la haute autorité du Président de la République.