LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu les Actes uniformes relatifs au droit commercial général, aux sûretés, aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, aux procédures collectives d'apurement du passif, à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises;

Vu la loi n° 97-514 du 4 septembre 1997 portant statut des Huissiers de Justice abrogeant la loi n° 69-242 du 9 juin 1969 ;

Vu la loi n° 96-791 du 29 août 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles;

Vu le décret n° 2010-01 du 4 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement;