Journal officiel du Cameroun
Décret N°2006/777/PM DU 13 Juin 2006 Modifiant et complément certaines dispositions du décret n°99/758/PM du 29 Septembre 1999 Portant institution d'une vignette unique de contrôle routier.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution
Vu la loi n°90/030 du 10 août 1990 fixant les conditions de l'exercice de la profession de transporteur routier ;
Vu le décret n° 79/341 du 03 septembre 1999 portant réglementation de la circulation Routière, modifié et complété par le décret n° 86/818 du 30 juin 1986 ;
Vu le décret n° 92/089 du 09 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Modifié et complété par le décret n°95/145 du 04 avril 1995 ;
Vu le décret n° 99/758/PM du 29 septembre 1999 portant institution d'une vignette unique de contrôle routier ;
Vit le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement Vu le décret n°2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre
DECRETE:
Art. 1er — Les dispositions des articles 1, 2 (1), 3 (1), 5 et 7 du décret n° 99/758/PM du 29 septembre 1999 portant institution d'une vignette unique de contrôle routier sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
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