LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution;

VU la loi n°90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

VU la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

VU la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés insalubres, dangereux ou incommodes;

VU la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995;

VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement;

VU le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre;