LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution

VU la loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales, complétée en ce qui concerne les hydrocarbures par la loi n° 78/14 du 29 décembre 1978 ;

VU la loi n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières

VU la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier;

VU le décret n° 80/420 du 13 octobre 1980 portant institution d'une concession valable pour hydrocarbures liquides ;

VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement;

VU le décret n° 2005/260 du 15 juillet 2005 portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et du Développement Technologique ;

VU les conventions d'établissements signées les 11 février 1982 et 11 mars 1982 respectivement entre la République du Cameroun d'une part et les sociétés ELF SEREPCA et PECTEN CAMEROON COMPANY d'autre part et leurs avenants ;