LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution;

VU la loi n° 99/002 du 7 avril 1999 régissant l'activité postale;

VU la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence;

VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995 ;

VU L'ordonnance n° 62/0F104 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions de l'exécution du budget de la République du Cameroun, de ses recettes et de ses dépenses et toutes les opérations s'y rattachant modifiée et complétée par la loi n°2002/001 du 19 avril 2002;

VU le décret n° 99/151 du 13 juillet 1999 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications et ses textes modificatifs subséquents ;

VU le décret n°2004/110 du 10 mai 2004 portant création et fonctionnement du Compte d'Affectation Spéciale du Trésor pour le développement de l'activité postale;