Art. premier  —  Il est créé, auprès du ministre chargé des postes, un compte d'affectation spéciale du trésor pour le développement de l'activité postale.

Art. 2 —  Le ministre chargé des finances délègue, par arrêté, ses pouvoirs d'ordonnateur des comptes hors budget, au ministre chargé des postes, en vue de la gestion du compte d'affectation spéciale créé par le présent décret.

Art. 3 —  Les ressources du compte d'affectation spéciale, arrêtées annuellement par la loi de finances, proviennent essentiellement :

—

des prélèvements au titre de l'exercice par les opérateurs privés des activités concédées, visées à l'article 9 de la loi n° 99/002 du 7 mai 1999 régissant l'activité postale ;

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de la contribution du secteur des télécommunications au secteur postal ;

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de tout autre prélèvement sur les opérateur publics et privés au titre du financement des missions de service public postal ;

—

des contributions diverses de l'Etat ;

—

des dons et legs.

Art. 4 —  Les ressources du compte d'affectation spéciale prévues à l'article 3 ci-dessus sont destinées au financement :

—

des opérations de développement du secteur postal ;

—

des missions de service public postal ;

—

de la formation.