Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2005/3089/PM DU 29 Aout 2005 Précisant les règles d'assiette, de recouvrement et de contrôle de la taxe d'assainissement et de la redevance de prélèvement des eaux.-

LE PREMIÊR MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU l'ordonnance n°62/OF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de l'Etat, de ses recettes, de ses dépenses et toutes les opérations s'y rattachant, modifiée et complétée par la loi n°2002/001 du 19 avril 2002

VU la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

VU la loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau

VU la loi n°2004/026 du 30 décembre 2004 portant loi des finances de la République du Cameroun de l'exercice 2005 notamment son article onzième ;

VU le décret n°92/089 du 14 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n°2001/216 du 2 août 2001 portant création d'un Compte d'Affectation Spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement ;

VU le décret n°2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement;