LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration du Territoire,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité tel que modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 2002-03 du 3 janvier 2002 relative à l'Identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire et portant abrogation de la loi n° 98-448 du 4 août 1998 notamment en son article 3 alinéa 3 ;

Vu le décret n° 2001-103 du 15 février 2001 portant création de l'Office national d'Identification ;

Vu le décret n° 2002-345 du 10 juillet 2002 relatif aux régies de Recettes et aux régies d'Avances de l'Etat, des Etablissements publics nationaux et des Projets d'investissement ;