LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 67/LF/9 du 12 juin 1967 portant Organisation Générale de la Défense ;

VU le décret n° 68/DF/33 du 29 janvier 1968 fixant les missions de défense des Forces régulières, supplétives et auxiliaires, ensemble l'Instruction Présidentielle n° 7/CAB/PR du 09 avril 1968 fixant les missions de la Sûreté Nationale dans le cadre de la Défense ;

VU le décret n° 2001/065 du 12 mars 2001 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale ;

VU le décret n°2003/079 du 16 AVR. 2003 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole Nationale Supérieure de Police et des Centres d'Instruction et d'Application de la Police ;

Vu le décret n°2003/081 du 16 AVR. 2003 fixant le régime des stages de spécialisation et de perfectionnement des fonctionnaires de la Sûreté Nationale ;

VU le décret n° 2000/053 du 12 mars 2000 portant nomination d'un Délégué Général à la Sûreté Nationale ;

VU le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement;