Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2002-360 du 24 Juillet 2002 modifiant et complétant le décret n° 92-20 du 08 Janvier 1992 portant régime électoral de la Chante de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire, tel que modifié par les décrets ter 92-280 du 21 Avril 1992 et 2001-431 du 18 Juillet 2001.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, du ministre, de l'Industrie et de la Promotion du Secteur privé et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-340 du 28 octobre 1960 portant institution des assemblées représentatives des intérêts économiques en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 92-19 du 8 janvier 1992 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 92-20 du 8 janvier 1992 portant régime électoral de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Côte d'Ivoire, tel que modifié par les décrets n° 92-280 du 21 avril 1992 et 2001-431 du 18 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2002-116 du 25 février 2002 ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001, portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,