Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 92-19 du 08 Janvier 1992 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la République de Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce, et du ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 60-340 du 28 octobre 1960 portant institution des assemblées représentatives des intérêts économiques en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 92-18 du 8 janvier 1992 portant dissolution de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Industrie et fixant les modalités transitoires pour la mise en place d'un nouvel établissement public ;
Vu le décret n° 91-155 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Il est créé une Chambre de Commerce et d'Industrie de la Côte d'Ivoire, établissement public jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont le siège est à Abidjan.
Sa circonscription comprend tout le territoire de la République.
Elle est représentée au niveau régional par une délégation située au chef-lieu de Région.
Les établissements à caractère commercial ou industriel, constituant le corps électoral appel à élire les membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire, sont classés en trois branches d'activité et dans chaque branche en trois catégories selon les critères suivants.
PREMIERE BRANCHE D'ACTIVITE
Importations, exportations, commerce de distribution
Première catégorie :
Dont le montant des investissements commerciaux dans le territoire est supérieur à 800 millions de francs C.F.A., ou
Dont le nombre d'employés permanents est supérieur à 100, ou
Dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 milliards de francs C.F.A.
Deuxième catégorie :
Dont le montant des investissements commerciaux dans le territoire est compris entre 100 millions et 800 millions, ou
Dont le nombre d'employés permanents est compris entre 50 et 100, ou
Dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 500 millions et 3 milliards de francs C.F.A.
Troisième catégorie :
Dont le montant des investissements commerciaux dans le territoire est inférieur à 100 millions, ou
Dont le nombre d'employés est inférieur à 50, ou
Dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 millions.
DEUXIEME BRANCHE D'ACTIVITE
Entreprises industrielles
Première catégorie :
Dont les investissements dans le territoire sont supérieurs à 1 milliard de francs C.F.A., ou
Dont le nombre d'employés et d'ouvriers est supérieur à 500, ou
Dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 2 milliards de francs C.F.A.
Deuxième catégorie :
Dont les investissements dans le territoire sont compris entre 100 millions et 1 milliard, ou
Dont le nombre d'employés et d'ouvriers est compris entre 50 et 500, ou
Dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 500 millions et 2 milliards de francs C.F.A.
Troisième catégorie :
Dont les investissements dans le territoire sont inférieurs à 100 millions, ou
Dont le nombre d'employés et d'ouvriers est inférieur à 50, ou
Dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 millions de francs C.F.A.
TROISIEME BRANCHES D'ACTIVITE
Entreprises de services, établissements financiers entreprises d'Assurances
Première catégorie :
Dont les investissements dans le territoire sont supérieurs à 800 millions de francs C.F.A., ou
Dont le nombre d'employés est supérieur à 300, ou
Dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 milliard de francs C.F.A.
Deuxième catégorie :
Dont les investissements dans le territoire sont compris entre 50 millions et 800 millions, ou
Dont le nombre d'employés est compris entre 50 et 300, ou
Dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 100 millions et 1 milliard de francs C.F.A.
Troisième catégorie :
Dont les investissements dans le territoire sont inférieurs à 500 millions, ou
Dont le nombre d'employés est inférieur à 50, ou
Dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 millions.
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