Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2002/164 DU 24 Juin 2002 portant approbation des statuts du Port Autonome de Limbé.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution
VU la loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire.
VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété parle décret n° 98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n°99/127 du 15 juin 1999 portant création des organismes portuaires autonomes
DECRETE:
Art. 1er — Sont approuvés les statuts du Port Autonome de Limbé, joints en annexe du présent décret.
Art. 2 — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles des statuts vises à l'article 1er ci-dessus.
CHAPITRE I
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE -TUTELLE
Art. 1 — Forme
Il est formé une société à capital public ayant l'Etat comme actionnaire unique, soumise aux lois, règlements et usages régissant les sociétés anonymes en République du Cameroun ainsi qu'aux présents statuts ; sous réserve des dispositions de la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ainsi que du décret n° 99/128 du 18 juin 1999 portant organisation et fonctionnement des organismes portuaires autonomes.
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