Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2002/156 DU 18 Juin 2002 portant approbation des statuts de l'Agence Nationale d'Appui au Développement Forestier .
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, complétée par l'ordonnance n° 99/001 du 31 août 1999
VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic
VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998
VU le décret n° 2002/155 du 18 JUIN 2002 portant changement de dénomination de l'Office National de Développement des Forêts
DECRETE.
Art. 1er — Sont approuvés les statuts de l'Agence Nationale d'Appui au Développement Forestier, joints en annexe du présent décret.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
CHAPITRE PREMIER
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE -TUTELLE
Art. 1 — Forme
Il est formé une société à capital public ayant l'Etat comme actionnaire unique, soumise aux lois, règlements et usages régissant les sociétés anonymes en République du Cameroun ainsi qu'aux présents statuts, sous réserve de la loi portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic.
Art. 2 — Dénomination sociale
La société a pour dénomination: Agence Nationale d'Appui au Développement Forestier, en abrégé «ANAFOR».
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société à Capital Public» ou des initiales « SCP « et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
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