LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier;

Vu la loi n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières

Vu le décret n°96/227 du 1er octobre 1996 portant organisation du Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie;

Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par celui N° 98/067 du 28 avril 1998 ;

Vu le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°2001/034 du 15 février 2001 portant institution d'un Permis de Recherches valable pour hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la Convention d'Etablissement signée le 11 décembre 1997 entre la République du Cameroun d'une part et le groupement des Sociétés CMS-NOMECO CAMEROON LTD et GLOBEX CAMEROON LLC d'autre part;