LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-271 du 2 septembre 1960 portant création d'une Ecole nationale d'Administration ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création des catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;