Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2001/164/PM DU 08 Mai 2001 - PRECISANT LES MODALITES ET CONDITIONS DE PRELEVEMENT DES EAUX DE SURFACE OU DES EAUX SOUTERRAINES A DES FINS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES
LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la Constitution;
VU la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre à la gestion de l'environnement;
VU la loi n°98/005 du 4 avril 1998 portant régime de l'eau;
VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995;
VU e décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998;
VU le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
DECRETE
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent décret précise les modalité et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales.
Art. 2 — Les prélèvements des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales sont soumis à une autorisation préalable.
Art. 3 — (1) Sont considérés comme affectés à des fins domestiques et dispensés en conséquence de l'autorisation, les prélèvements des eaux de surface ou des eaux souterraines, destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaire des installations de prélèvement de prélèvement ainsi que ceux des personnes résident habituellement sous leur toit, dans les limites des quantité d'eaux nécessaire à l'alimentation humaine, aux besoins d'hygiène, et aux productions végétales ou animales réservés à la consommation familiale.
(2) Toutefois l'administration chargée de l'eau peut, en tant que de besoin, demander aux personnes visées à l'alinéa (1) ci-dessus de fournir des information sur leurs systèmes de prélèvement des eaux.
Art. 4 — Tout prélèvement des eaux de surface ou souterraines à des fins industrielles pou commerciales est au paiement d'une redevance dont le taux, l'assiette et le mode de recouvrement sont fixés par la loi de finances.
REGLEMENTEE PAR LE DECRET 2001/16/PM DU 08 MAI 2001
Précisant les modalité et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales
1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX
1.1 Nom de l'établissement 1.2 Adresse du siège social 1.3 Adresse du siège d'exploitation 1.4 Nature de l'activité e l'établissement 1.5 Personne physique responsable de l'observation des conditions fixées dans l'acte d'autorisation de déversement des eaux usées:
nom et prénoms fonction dans l'établissement téléphone ou fax 1.6 Représentant de la personne citée au point 1.5, en cas d'absence de celle-ci:
Nom (s) prénom (s) Fonction dans l'établissement n°
Téléphone 1.7 Prière de joindre une copie des autorisations de prélèvement d'eau délivrées à l'établissement (s'il en existe).
1.8 rayer dans le tableau ci-dessous les périodes de non fonctionnement de l'établissement.
Heure 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
1 1 1 1 1 1 1 1 1 2
2 2 2 3
1 2 3 4 5 6 7 8 9 0
1 2 3 4 5 6 7 8 9 0
1 2 3 4
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dim
Mois Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct.
Nov. D
2. RENSEIGNEMENT CONCERNANT LE PRELEVEMENT DES EAUX
»1.1. Destination de l'eau prélevée : usage domestique ou sanitaire - usage industriel - établissement hôtelier - tourisme…, usage agricole - piscine - piscicole, autres…, (à préciser).
»1.2. Nombre maximal de mètre cubes à prélever par jour, mois et par an en indiquant éventuellement la part du débit affecté chaque catégorie d'utilisation.
»1.3. Justification de l'utilisation du débit sollicitée : ………………… ……………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………..
»1.4. Nature de la prise d'eau ou de l'ouvrage :
» 2.4.1. Prélèvement des eaux des surfaces : préciser s'il s'agit d'un captage par dérivation, barrage de retenue ou pompage (joindre note descriptive et plans en annexe)
» 2.4.2. Prélèvement des eaux souterraines : préciser s'il s'agit d'une source à l'émergence, puits, forage tubé, forage non tubé, galerie accessible par puits, fouille, drain(s), excavation naturelle, ou d'un ouvrage de prise abandonné.
Dans ce cas, préciser les caractéristiques de l'ouvrage :
nombre, longueur, profondeur et diamètre des drains ou galerie ;
profondeur et diamètre intérieur minimum des puits ou forages ;
capacité du réservoir
» 1.5. Dispositif de prélèvement en cas de prise mécanique : - Nature ;
- Capacité nominale en m3/heure ;
- Type et puissance du moteur ;
- Dispositif de mesure du volume de l'eau prélevée.
» 1.6. Etude d'impact : joindre en annexe une note sur l'étude d'impact permettant d'évaluer les incidences directes ou indirectes du prélèvement envisagé sur l'équilibre écologique de la zone concernée ou de toute autre région, le cadre et la qualité de vie des populations ainsi que sur l'environnement en général.
» 1.7. Documents à fournir en annexe à la demande d'autorisation de prélèvement :
Extrait du plan cadastral déclaré conforme par l'administration chargé des domaines, ainsi qu'un extrait de la carte de la région à l'échelle 1/10 000, sur lesquels est indiqué la position de la prise.
» 1.8. Propriétaire(s) de la (des) parcelle(s) : joindre éventuellement une attestation du(des) propriétaire(s) de la(des) parcelle(s) pas au demandeur autorisant l'exploitation de la prise d'eau.
Je soussigné, ………………………………………………………………..
ci-dessus sont complètes et exactes.
Date …………………….. signature ……………………
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