Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2001/1034/PM DU 27 Novembre 2001 - FIXANT LES REGLES D'ASSIETTE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT ET DE CONTROLE DES DROITS, REDEVANCES ET TAXES RELATIFS A L'ACTIVITE FORESTIERE
LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la constitution ;
VU l'ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de l'Etat, de ses recettes et de ses dépenses et toutes les opérations s'y rattachant ;
VU la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; VU la loi n°97/014 du 18 juillet 1997 portant loi et finances de la République du Cameroun pour l'exercice, 1997/1998, notamment en son article douzième ;
VU la loi n°98/009 du 1er juillet 1998 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 1997 /1999 ;
VU la loi n° 2000/08 du 30 juin 2000 portant loi et finances de la République du Cameroun pour l ‘exercice 2000/2001, notamment en son article onzième ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 fixant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
VU le décret n° 97 /205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;
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