Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2000/134 DU 08 Juin 2000 portant dissolution de la Caisse Nationale de Réassurance.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution
VU la loi n° 65/LF/10 du 22 mai 1965 portant création d'une Caisse Nationale de Réassurance
VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut Général des Etablissements Publics et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998;
DECRETE:
Art. 1er — La Caisse Nationale de Réassurance est dissoute, à compter du 31 décembre 1999.
Art. 2 — La continuation de l'activité de la Caisse Nationale de Réassurance est suspendue pendant la période de liquidation.
Art. 3 — Le Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances est chargé de l'application du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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