Art. 1 —  Il est créé, par la présente loi, une Caisse nationale de réassurance.

Art. 2 —  La Caisse nationale de réassurance est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Art. 3 —  La Caisse a pour objet :

a)

la réassurance obligatoire des organismes d'assurance et de réassurance agréés ;

b)

la réassurance conventionnelle de tous organismes d'assurance et de réassurance ;

c)

la rétrocession à tous organismes d'assurance et de réassurance ;

d)

toutes opérations se rattachant à ces activités.

Art. 4 —  Les opérations relatives aux cessions conventionnelles faites à la caisse par les organismes d'assurance et de réassurance camerounais ou étrangers agréés ou non au Cameroun, ainsi qu'aux rétrocessions faites par la caisse à ces organismes résultent de traités ou, en ce qui concerne les applications facultatives, d'accords passés suivant les méthodes et usages de la réassurance.

Pour la réassurance obligatoire, les organismes d'assurance et de réassurance agréés cèdent à la caisse un pourcentage de toutes les primes afférentes aux opérations qu'ils réalisent en vertu de l'agrément qui leur est accordé et ce nonobstant toutes clauses contraires contenues dans les traités de réassurance.

La caisse, en contrepartie, prend en charge le même pourcentage des sinistres en cas de réalisation des risques.