AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la requête de M. BILE Amédée Jérémie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 avril 2017, sous le n°007/2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï le président-rapporteur ;

Considérant que, par la requête susvisée, M. BILE Amédée Jérémie expose que le Conseil municipal de Tiassalé et la société de pompes funèbres die IVOSEP ont bâti, le 1er juin 2004, une morgue à proximité de son domicile, sans qu'aucune enquête « de commodo et incommodo » n'ait été réalisée au préalable, violant ainsi l'article premier du décret n°71-74 du 16 février 1971 qui dispose en son article premier, que « tous les lotissements demeurent soumis à une procédure domaniale ou foncière » ;

Considérant que le requérant fait également observer qu'aux termes de l'article 27 de la Constitution, «le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l'ensemble du territoire » ; que, malgré cette disposition, depuis treize ans, ses locataires et lui-même subissent de nombreux désagréments, notamment les nuisances sonores lors des cérémonies funéraires, à savoir les cris et pleurs des parents des défunts, ainsi que les inondations des fosses septiques entrainant des débordements qui inondent son domicile ;