LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61et 63 à 75 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/99 du 08 décembre 1999 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, modifié, relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

VU le Règlement n° 05/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, modifiant le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM du 15 janvier 1996, relative à la mise en oeuvre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 05/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 modifiant la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA;

Vu la Décision n°03/2010/CM/UEMOA du 21 juin 2010 relative au programme pluriannuel du Togo au titre de la période 2010-2014 ;

Vu le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Togo au titre de la période 2011-2015, reçu par la Commission, le 29 octobre 2009 ;