Textes officiels de l'UEMOA
DIRECTIVE N° 01/96/CM relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de l'UEMOA.
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU le Traité constitutif de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 60 et 63 à 75 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 4 (b) dudit Traité, l'Union doit rechercher la convergence des performances et des politiques économiques des États membres, par l'institution d'une procédure de surveillance multilatérale;
CONSIDERANT que le mécanisme de surveillance multilatérale susvisé s'avère particulièrement déterminant pour la poursuite du processus d'intégration économique des pays membres de l'UEMOA ,
CONSIDERANT qu'il permettra, en outre, d'établir la cohérence des politiques budgétaires des États membres avec les objectifs de la politique monétaire de l'Union,
CONSIDERANT qu'il importe d'en préciser les modalités pratiques de mise en œuvre, sans préjudice des dispositions de l'article 70 du Traité susvisé
SUR PROPOSITION de la Commission de l'UEMOA
ÉDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT
Paragraphe 1
Objectifs de la surveillance multilatérale
Art. premier — En vue d'assurer la convergence de leur politique économique, les États membres s'obligent à mettre en place un mécanisme de surveillance multilatérale visant la réalisation des objectifs communautaires définis à l'article 64 du Traité de l'UEMOA à savoir:
de croissance soutenue du revenu moyen
de répartition des revenus ;
de solde soutenable de la balance des paiements courants
d'amélioration de la compétitivité internationale des économies de l'Union
Ils s'obligent également à tenir compte, dans la définition de leurs politiques économiques, de la nécessité de compatibilité des politiques budgétaires avec les objectifs de la politique monétaire de l'Union en particulier celui de la stabilité des prix.
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