Art. premier —  Aux fins du présent Règlement, on entend par:

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Acte Additionnel : L'acte visé à l'article 19 du Traité de l'UEMOA ;

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BCEAO : La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

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BOAD : La Banque Ouest Africaine de Développement ;

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Commission : La Commission de l'Union prévue à l'article 26 du Traité de l'UEMOA ;

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Conseil : Le Conseil des Ministres prévu à l'article 20 du Traité de l'UEMOA ;

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Critère clé : Le critère du solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal dont le non respect est susceptible de déclencher des mesures rectificatives ;

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Critères de convergence : Les indicateurs de convergence constitués des critères de premier rang et des critères de second rang ;

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Critères de premier rang : Les critères de premier rang sont ceux dont le non respect entraîne la formulation explicite de directives par le Conseil demandant à l'Etat membre concerné, d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de mesures rectificatives ;

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Critères de second rang : Les critères de second rang sont traités comme des repères structurels indicatifs qui font l'objet d'un suivi rigoureux à cause du rôle déterminant qu'ils jouent dans la réalisation de l'objectif de viabilité interne et externe des économies. Leur non respect ne fait cependant pas l'objet de recommandations explicites pour la mise en œuvre d'un programme de mesures rectificatives. Ils peuvent servir dans la formulation des recommandations de politique économique visant à assurer le respect des critères de premier rang ;

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Décision : L'acte visé à l'article 43 du Traité de l'UEMOA ;

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Etat membre : Tout Etat ayant signé et ratifié le Traité de l'UEMOA ;

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Indicateurs de convergence : Les indicateurs de performances permettant d'apprécier le degré de réalisation des objectifs de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité tels que prévus par l' Acte Additionnel N° 04/99 en date du 8 décembre 1999 ;

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Pacte : Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité institué par l' Acte Additionnel N° 04/99 en date du 8 décembre 1999 ;

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PIB : Produit Intérieur Brut ;

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Programme : Programme de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité ;

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Programme de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité : Le programme pluriannuel élaboré par un Etat membre, conformément aux prescriptions du Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité ;

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Recommandation : L'Acte visé à l'article 43 du Traité de l'UEMOA ;

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Règlement : L'Acte visé à l'article 43 du Traité de l'UEMOA ;

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Secrétariat Conjoint : Le Secrétariat composé de la Commission, de la BCEAO et de la BOAD, visé à l'article 14 de la Directive n°01/96/CM du 15 janvier 1996 relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques au sein de l'UEMOA ;

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Surveillance Multilatérale : Le mécanisme communautaire de définition et de suivi de la mise en œuvre des politiques économiques dans les Etats membres, prévu à l'article 63 et régi par les articles 64 à 75 du Traité ;

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Traité : Le Traité de l'UEMOA ;

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UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

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Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Art. 2 —  Conformément à l'Acte Additionnel n° 04/99 en date du 08 décembre 1999, le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité est un engagement formel pris par les Etats membres de l'UEMOA en vue:

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de renforcer la convergence des économies des Etats membres;

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de conforter la stabilité macroéconomique;

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d'accélérer la croissance économique ;

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d'approfondir la solidarité entre les Etats membres.

Il définit, à cet effet, des procédures d'adoption ainsi que des modalités précises de mise en œuvre et d'évaluation de programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de même qu'un mécanisme de sanctions.

A ce titre, le Pacte constitue un instrument communautaire destiné à assurer la mise en œuvre harmonieuse du dispositif de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques au sein de l'Union.