Textes officiels de l'UEMOA

ACTE ADDITIONNEL N° 04/99 du 08 Décembre 1999 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 2, 4, 8, 16 à 19, 41, 60, 63 à 75 et 113,

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des 10 et 11 mai 1996 relative à la mise en œuvre de l'UEMOA,

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement sur le renforcement de la convergence et sur l'accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l'UEMOA du 28 janvier 1999,

Consciente de la nécessité de renforcer l'efficacité du dispositif de surveillance multilatérale des politiques économiques,

Soucieuse d'assurer une meilleure discipline budgétaire en appui à la politique monétaire commune, afin de créer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable,

Considérant qu'à cette fin, l'adoption de programmes à moyen terme, ci-après dénommés "programmes de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité", et leur application effective par chacun des Etats membres, sont d'une impérieuse nécessité,

Considérant la nécessité de renforcer l'assainissement du cadre macroéconomique, afin d'éliminer tous les facteurs résiduels qui influent sur les équilibres globaux et sectoriels, et consolider ainsi les gains de compétitivité propres à l'approfondissement du processus d'intégration des économies, ainsi qu'à l'intensification des échanges régionaux et internationaux, en vue d'assurer l'insertion harmonieuse des économies de l'UEMOA dans l'économie mondiale,

Considérant que, dans le cadre du processus d'unification économique et monétaire, les actions entreprises dans chaque Etat membre ont des répercussions sur la réalisation des objectifs communs et les performances d'ensemble de l'UEMOA, et qu'à ce titre, il est impérieux d'entretenir la solidarité et d'organiser la conduite des politiques économiques de manière à permettre la réalisation d'un équilibre global, meilleur à celui qui résulterait des seules décisions décentralisées des Etats membres,