Journal officiel du Cameroun

ARRETE N° 110/CAB/PM DU 08 Décembre 2000 Portant création d'une Commission Spéciale des Marchés Publics auprès du Chantier Naval et Industriel du Cameroun (CNIC).-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut Général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic;

VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 04 août 1995 ;

VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

VU le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU le décret n° 95/101 du 09 juin 1995 portant réglementation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2000/155 du 30 juin 2000 ;

VU le décret n° 95/102 du 09 juin 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2000/156 du 30 juin 2000 ;

ARRETE :