LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution;

VU la loi n°74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale et ses modificatifs

VU la loi n°87/015 du 15 décembre 1987 portant création des communautés urbaines ,

VU la loi n° 99/0i6 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic;

VU le décret n°87/485 du 9 novembre 1978 fixant les attributions des chefs de circonscription administrative et des organismes et personnels chargés de les assister dans l'exercice de leurs fonctions ,

VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ses divers modificatifs;

VU le décret n°951101 du 9 juin 1995 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété par le décret N° 2000/155 du 30 JUIN 2000 notamment en ses articles 50 et 52;

Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,