Art. 1er —  En application des dispositions de l'article 12, alinéa 2 du décret n° 95/102 du 09 juin 1995 susvisé, il est créé des Commissions Spéciales des Marchés Publics auprès de certains établissements publics administratifs, sociétés à capital public et sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'actionnariat public détient plus de la moitié du capital et des droits de vote ci-après désignés :

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Agence de Régulation des Télécommunications (ART) ;

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Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures (CSPH)

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Autorité Portuaire Nationale;

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Port Autonome de Douala;

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Office du Baccalauréat du Cameroun;

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Ecole Nationale de l'Hôtellerie et de Tourisme de Ngaoundéré (ENAHT) ;

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Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire (ENAP) ;

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Mission de Promotion des Matériaux Locaux (MIPROMALO);

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GCE Board ;

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Fonds National de l'Emploi (FNE) ;

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Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) ;

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Unité de Traitement Agricole par Voie Aérienne (UTAVA) ;

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Projet Nord-Est Bénoué;

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Mission de Développement de la Province du Nord-Ouest (MIDENO) ;

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Institut de-Recherches Géologiques et Minières (IRGM);

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Mission de Développement de la Province du Sud-Ouest (SOWEDA) ;

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Institut de Recherches Médicales et d'Etudes des Plantes Médicinales;

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Institut National de Cartographie (INC) ;

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Mission de Développement de la Pêche Artisanale Maritime (MIDEPECAM) ;

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Laboratoire National de Contrôle de Qualité des Médicaments et d'Expertise;

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Mission d'Etude pour l'Aménagement de la Vallée Supérieure de la Bénoué;

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Mission de Développement Intégré du Mont Mandara (MIDIMA); - Mission d'Etude et d'Aménagement du Littoral (MEAL) ;

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Mission d'Etude et d'Aménagement de l'Océan (MEAO) ;

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Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI) ;