Journal officiel du Cameroun
ARRETE N°081/CAB/PM DU 14 Octobre 1999 Portant création d'une Commission d'évaluation et de traitement de la dette de l'Etat et des entreprises du secteur public et parapublic vis-à-vis de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et du Crédit Foncier du Cameroun.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution;
VU l'ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, et ses divers modificatifs ;
VU le décret n° 77/140 du 13 mai 1977 portant création et organisation du Crédit Foncier du Cameroun, ensemble ses divers modificatifs ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
ARRETE:
Art. 1er — Il est créé une Commission d'évaluation et de traitement de la dette de l'Etat et des entreprises du secteur public et parapublic vis-à-vis de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et du Crédit Foncier du Cameroun (CFC), ci-après désignée la « Commission ».
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