LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU l'Accord Bilatéral signé le 08 février 1996 entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République du Tchad, relatif à la construction et à l'exploitation d'un Système de Transport des Hydrocarbures par Pipeline,

VU la loi n° 96/13 du 05 août 1996 portant ratification de l'Accord Bilatéral susvisé ;

VU la loi n° 96/14 du 05 août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers,

VU le décret n° 97/116 du 07 juillet 1997 fixant les conditions et les modalités d'application de la loi n°96/14 du 05 août 1996

VU l'arrêté n° 433/CAB/PR du 24 août 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage et de Suivi des Pipelines ;

VU l'arrêté n° 415/CAB/PR du 16 octobre 2003 portant nomination des membres de la Commission créée par l'Accord Bilatéral signé le 08 février entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République du Tchad, relatif à la construction et à l'exploitation d'un Système de Transport des Hydrocarbures par Pipeline,

ARRETE: