Journal officiel du Cameroun
LOI N° 96/013 DU 05 Août 1996 portant ratification de l'Accord signé le 08 Février 1996 entre la République du Cameroun et la République du Tchad relatif à la construction et à l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue La loi dont la teneur suit :
Art. 1er — - Est ratifié l'Accord signé le 8 février 1996 entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à la construction et à l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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