Art. 1er —  Il est créé un comité interministériel de le reforme du secteur minier ci-après désigné "Le Comité".

Art. 2 —  Le Comité est chargé de:

-

procéder à l'évaluation des anciennes législations et réglementation minières;

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proposer de nouveaux projets de textes en relation avec les nouvelles méthodes de politique économique du Gouvernement et conformément aux termes de référence arrêtés d'accord parties avec les bailleurs de fond;

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rénover le système de gestion minier et de la fiscalité minière afin de permettre une application rigoureuse du code minier sur le terrain et d'assurer la maîtrise des ressources du secteur.

Art. 3 —  (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit:

Président: -un représentant du Ministère des Mines, de l'eau et de l'Energie;

Membres:

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un représentant du Ministère chargé de l'économie et des finances;

-

un représentant de Ministère de l'Administration Territoriale;

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un représentant du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale;

-

un représentant du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

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un représentant du Ministre d'Etat chargé du Développement Industriel et Commercial.

(2) Le Président du Comité peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences sur les questions à examiner.