- LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

- LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi N° 64/LF/23 du 13 novembre 1964 portant Protection de la Santé Publique; VU la Loi N° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'Activité Commerciale au Cameroun;

VU le décret n° 97/205 du 07 Décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N° 98/067 du 28 avril 1998 ;

VU le décret n° 97/207 du 07 Décembre 1997 portant formation du Gouvernement

VU le décret N° 93/720/PM du 22 novembre 1993 fixant les modalités d'application de la Loi N° 90/031 du 10 août 1990-régissant l'Activité Commerciale au Cameroun ;

VU le décret N° 98/313 du 09 décembre 1998 portant organisation du Ministère du Développement Industriel et Commercial ;

VU le décret N° 95/040 du 7/03/1995 portant organisation du Ministère de la Santé Publique;