LE MINISTRE DE L'ELEVAGE, DES PECHES ET DES INDUSTRIES ANIMALES,

Vu la constitution

Vu la Loi n° 75/13 du 8 Décembre 1975 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire

Vu la Loi n° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Vu le décret N° 86/711 du 14 Juin 1986 fixant les modalités d'inspection sanitaire vétérinaire;

Vu le décret N° 95/413 PM du 20 Juin 1995 fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche ;

Vu le décret N°96/226 du 1er Octobre 1996 portant réorganisation du Ministère de l'Elevage, des pêches et des industries animales ;

Vu le décret N°97/205 du 07 Novembre 1997 portant organisation du Gouvernement;

Vu le décret N° 97/207 du 07 Novembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;