LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENTRETIEN ROUTIER,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 79-1048 du 27 décembre 1979 portant loi des finances pour la gestion 1980 ;

Vu la loi n° 83-788 du 2 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 61-183 du 18 mai 1961 portant fixation des redevances exigibles pour l'occupation du domaine public et privé de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2016-588 du 3 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et les servitudes d'utilité publique modifié et complété, d'une part, par les décrets du 7 septembre 1935, n° 52-679 du 3 juin 1952 et n° 55-490 du 5 mai 1955 et, d'autre part, par son arrêté général d'application n° 2895 du 24 novembre 1946 ;

Vu le décret n° 84-851 du 4 juillet 1984 portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt urbain dans les limites de la Ville d'Abidjan ;

Vu le décret n° 84-852 du 4 juillet 1984 portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt départemental dans les limites des communes autres que celles composant la Ville d'Abidjan ;