LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

VU la Constitution

VU la loi n° 67/LF/22 du 12 juin 1967 relative aux relations financières entre la République du Cameroun et l'Etranger, son décret d'application n° 67/DF/365 du 21 août 1967 et l'arrêté d'application n°38/MINCI du 06 janvier 1968 ;

VU la loi n° 91/023 du 16 Décembre 1991, relative aux recensements et enquêtes statistiques, son décret d'application n° 93/407/PM du 07 mai 1993 ;

VU le décret n° 92/245/ du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 94/138 du 21 juillet 1994 portant création du Ministère de l'Economie et des Finances ;

VU le décret n° 95/168 du 16 août 1995 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

VU le décret n° 96/203 du19 septembre 1996 portant réaménagement du Gouvernement ;

VU les nécessités de service.