LE MINISTRE DE L'ELEVAGE, DES PECHES ET DES INDUSTRIES ANIMALES

VU la Constitution;

VU la Loi n°75/13 du 08 Décembre 1975 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire

VU la Loi n°94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche;

VU le Décret N° 74/990 du 16 Décembre 1974 fixant les modalités de conditionnement et de transport des produits de la Pêche;

VU le décret N° 86/711 du 14 Juin 1986 fixant les modalités d'inspection sanitaire vétérinaire ;

VU le Décret N° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche;

VU le Décret N° 96/226 du 1er Octobre 1996 portant réorganisation du Ministère de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales;

VU le Décret N° 97/205 du 7 Novembre 1997 portant organisation du Gouvernement;