LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé, déposé le 16 décembre 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 49 de l'ordonnance n°2 du 29 juin 1981 modifiant les lois n°66-2 du 7 juillet 1966 et 68/LF/2 du 11 juin 1968, dénaturation des faits de la cause et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt querellé a qualifié à tort le mariage des époux Wambo comme celui lié avec un engagement monogamique au vu de la mention «célébration religieuse» et l'a dissout pour cause d'adultère ;

Alors que l'ordonnance susvisée stipule bien les mentions que doit comporter l'acte de mariage notamment la mention du régime matrimonial choisi : polygamie ou monogamie ; Toute autre mention ne fait donc pas le choix d'un régime matrimonial, en particulier celle décrivant la forme de la cérémonie ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué rendu le 8 août 1980 ne pouvait violer l'ordonnance du 29 juin 1981 visée au moyen, postérieure à la décision entreprise et donc inapplicable à celle-ci ;

Attendu que même en rectifiant et en admettant que le rédacteur du mémoire ampliatif ait voulu viser l'article 43 (d) de la loi 66-2-COR du 7 juillet 1966 portant dispositions diverses relatives au mariage, il est constant que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué a retenu l'adultère de Wambo Emmanuel ;

Attendu qu'aux termes de l'article 361 (2) du Code pénal, est coupable d'adultère le mari qui, au domicile conjugal, a des rapports sexuels avec d'autres femmes que son ou ses épouses, ou qui, hors du domicile conjugal, a des relations sexuelles avec une femme ;

Que quant à l'article 359 du même Code, est coupable de bigamie (a) le polygame qui contracte un mariage monogame avant la dissolution des précédents mariages ;