Journal officiel du Cameroun
LOI N° 68-LF-2 DU 11 Juin 1968 - PORTANT ORGANISATION DE L'ETAT CIVIL
L'Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Les actes relatifs à l'état civil sont établis et enregistrés sur tout le territoire de la République fédérale du Cameroun suivant les règles de compétence et les conditions de forme établies par la présente loi.
Art. 2 — Les conditions de validité des actes d'état civil sont fixées par les lois, règlements et coutumes en vigueur au lieu de leur enregistrement.
TITRE PREMIER
Des centres et des officiers d'état civil.
Art. 3 — Un centre d'état civil est établi dans chaque commune ou area council.
Art. 4 — Dans chaque commune, le maire, le délégué du Gouvernement auprès de la commune, le Chairman de l'area council est officier d'état civil. Il peut déléguer cette fonction à une personnalité lettrée ; mention de cette délégation doit être faite sur tous les actes dressés par le délégué.
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