LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 7 février 1985 ;

Sur la première branche du premier moyen, prise de la violation des articles 141 et 143 du Code du travail ;

En ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que les assesseurs qui ont siégé avaient été désignés par arrêté du Ministère de la Justice conformément à l'article 141 du Code du travail et que les assesseurs aient prêté serment, l'absence de référence audit arrêté ôtant toute base légale à la décision critiquée ;

Mais attendu que les intéressés n'ont siégé qu'après avoir satisfait aux conditions préalables imposées par les textes précités, à savoir, nomination par arrêté du Ministre de la Justice et prestation de serment avant d'entrer en exercice de leurs fonctions ;

Qu'une telle exigence est superfétatoire dès lors qu'il n'est édicté nulle part qu'a tout acte du ministère d'un magistrat doit être fait référence à son décret de nomination et de sa prestation de serment ;

D'où il suit qu'en cette branche le moyen n'est pas fondé;

Sur la seconde branche du moyen prise de la violation de l'article 21 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par l'ordonnance n°72/21 du 19 octobre 1972 et l'ordonnance 73/9 du 26 avril 1973 ;

En ce que le sieur Mbee Maurice indiqué comme assesseur employé siège au gré des audiences de la Cour d'Appel de Douala tantôt comme assesseur employeur, tantôt comme assesseur employé ainsi que l'exposante en justifie par la production devant la Cour Suprême, à l'appui de son pourvoi d'une copie de l'arrêt n°43/S rendu le 2 avril 1982 par la même juridiction ;