Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tumano Nde Fotsing Isidore dit Timagny Isidore

C/

Ministère Public et Makadji Pauline

ARRET N°67/P DU 5 FEVRIER 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 décembre 1983 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 66 du code de procédure civile ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition de Tumano irrecevable ;

En ce que la signification faite à ce dernier était nulle pour n'avoir pas fait mention, en caractères très apparents, du délai d'opposition tel que l'exige l'article 66 du code de procédure civile et par conséquent ladite opposition était recevable ;

Attendu qu'aux termes de l'article 602 du même code, les nullités d'exploits ou actes de procédure sont facultatives pour le juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation des articles 195 et 163 du code d'instruction criminelle, 15 de l'ordonnance n°58/203 du 26 décembre 1958, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

«En ce que le juge d'appel énonce dans sa décision :