Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tchanga Nestor Malgoire, Njoumga Yvonne
C/
Ministère Public et Madame Tchanga, née Yaleu Antoinette
ARRET N°64/P DU 20 DECEMBRE 1990
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Nkongho Agbor, Avocat à Douala, déposé le 6 février 1984 ;
Sur les deux moyens de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, manque de base légale ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches réunies de la violation des articles 361 alinéa 4 et 358 alinéa 1 du code pénal ;
En ce que les textes ci-dessus visés ne peuvent trouver leur application que si, d'une part, il résulte clairement des débats que l'époux offensé n'a pas été de connivence avec le conjoint poursuivi et d'autre part, que s'il est démontré que ce dernier a abandonné le conjoint offensé sans motif légitime alors qu'en l'espèce, abstraction faite des dénégations de la requérante et des témoignages disculpatoires, il est constant que pour que le prévenu ait vécu pendant deux ans dans la situation dénoncée tardivement par la suite, il y a lieu d'induire que la prétendue victime l'y a aidé et alors que contrairement aux énonciations de l'arrêt dont pourvoi, les faits de la cause ne laissent pas clairement apparaître que le prévenu ait abandonné le foyer conjugal sans motif légitime ;
Attendu que tel que développé le moyen proposé qui tend à contester devant la Cour suprême l'appréciation souveraine des éléments de la cause par le juge d'appel est irrecevable ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi, manque de base légale ;
En ce que les faits de blessures, véhémentement contestés par le prévenu, n'ont pas été corroborés par des témoins jamais appelés, alors que les blessures et l'avalanche des certificats médicaux versés aux débats n'avaient pas laissé les voisins indifférents ;
Attendu que ce moyen est également irrecevable comme insuffisamment articulé, faute d'indiquer les dispositions légales que l'arrêt attaqué est censé avoir violées ;
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