Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mbouem Esther

C/

Ministère Public et Fozeu François

ARRET N°370/P DU 18 SEPTEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 décembre 1978 par Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74 et 358 du code pénal, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72-4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a tout simplement confirmé le premier jugement alors qu'aux termes de l'article 358 du code pénal, le délit d'abandon de foyer suppose un élément matériel c'est-à-dire le fait pour l'un des conjoints de se soustraire sans motifs légitimes à tout ou partie de ses obligations morales ou matérielles à l'égard de son conjoint ou de l'un de ses enfants ;

Attendu que le mémoire relève, en outre :

«Que dans l'espèce qui nous concerne les violences et les sévices sur dame Mbouem Esther constituent un motif légitime d'abandon de foyer au sens du texte précité ;

«Que, de plus, pour que le délit d'abandon de foyer soit établi, il faut que les éléments moraux de l'article 74 du code pénal soient caractérisés c'est-à-dire que l'intention irrévocable du prévenu de ne plus jamais regagner son domicile doit être établie ;

«Qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué n'a pas fait une saine application de la loi ni une saine appréciation des faits de la cause, et a ainsi violé les textes visés au moyen » ;

Mais attendu d'une part, que sous couvert de la violation des textes invoqués, le moyen tend à inviter la Cour suprême à un nouvel examen des faits et éléments de preuve soumis aux débats, lesquels ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;