Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Ndoko Ntoney Jacques

C/

Cimencam

ARRET N° 37/S DU 8 JANVIER 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Ndoko Ntoney Jacques par Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 juin 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de la Société par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 9 juillet 1985 ;

Vu le mémoire en réplique de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 décembre 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 140 et 141 du Code du travail, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 insuffisance de motifs ;

En ce que,

L'arrêt attaqué énonce que lors de l'examen de la cause, du délibéré et du prononcé de la décision, la Cour était composée d'un magistrat, Président, d'un Greffier et de deux assesseurs sans préciser si lesdits assesseurs remplissaient les conditions prévues par les textes visés au moyen et surtout sans mentionner les références appropriées notamment l'arrêté ministériel afin de permettre à la Cour Suprême d'exercer son contrôle de la régularité de cette composition ;

Alors que,

Toute décision de justice doit se suffire à elle-même et e contenir des motifs propres à la justifier ;