Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Embolo Roger, Ndjang Bina Robert, Ngana Abomo Victor

C/

Ministère Public, Société Camerounaise de Banque, Bekono Isidore et Mbella Félix

ARRET N°363/P DU 18 SEPTEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maire Muna, conseil de Ngana Abomo, déposé le 23 février 1980 ;

Vu la connexité, joint les pourvois ;

Attendu que par déclarations des 14 et 15 avril 1978 faites au Greffe de la Cour d'Appel de Yaoundé et par requête du 18 avril 1978 (cote PP 9), Embolo Roger, Ndjang Bina Robert et Maître Muna, Avocat-défenseur à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Ngana Abomo Victor se sont pourvus en cassation contre l'arrêt contradictoire n°76 rendu le 11 avril 1978 par la Cour d'Appel de Yaoundé statuant en matière pénale, dans l'affaire qui les opposent au Ministère Public et la Société camerounaise de Banque à Yaoundé ;

Sur le pourvoi de Ngana Abomo Victor ;

Attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n°72/17 du 28 septembre 1972 portant simplification de la procédure pénale en matière de répression du banditisme, les délais d'appel et de pourvoi sont de cinq jours pour toutes les parties dans les cas prévus par les articles 318 et 321 du code pénal ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Ngana Abomo Victor coupable de complicité d'escroquerie aggravée, fait prévu et réprimé par les articles 318 et 321 du code pénal ;

Qu'en conséquence le délai de pourvoi en cassation contre l'arrêt contradictoire du 11 avril 1978 expirait le 16 avril 1978 ; que le pourvoi formé le 18 avril 1978 a été tardivement introduit et doit être déclaré irrecevable ;

Sur les pourvois de Ndjang Bina Robert et de Embolo Roger ;