LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 1er décembre 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 291, 251 et 30 du code pénal, ensemble violation du principe constant de droit pénal selon lequel « il n'y a pas de peine sans texte» ;

En ce qu'après avoir déclaré le concluant coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué a prononcé à son encontre des déchéances qui n'étaient pas prévues ni par l'article 291, ni par l'article 251 du code pénal ;

Attendu qu'aux termes de l'article 291 (1) paragraphe b du code pénal, traitant de l'arrestation et de la séquestration, «Si la privation de liberté est accompagnée de sévices corporels ou moraux comme c'est le cas en l'espèce, la peine est un emprisonnement de 10 à 20 ans» ; qu'il s'agit là d'une peine criminelle dans les conditions définies dans le paragraphe (1) alinéa a/ de l'article 21 du code pénal ;

Attendu qu'aux termes de l'article 31 (2) du code pénal, «toute condamnation pour crime emporte les mêmes déchéances pendant la durée de la peine et pendant les 10 ans qui suivent... révoquée » ;

Qu'en prononçant la déchéance de 5 ans contre le prévenu condamné pour un crime, loin d'avoir violé les textes visés au moyen l'arrêt confirmatif attaqué a au contraire fait une stricte application de la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris de la violation du principe jurisprudentiel posé par les arrêts C.S. n°217 du 23 juin 1970, Bull n°22, page 2267 et CS. n°212/L du 20 mars 1980 (affaire Cahoreau Fernand contre Ministère Public, in jurisprudence de la Cour suprême —Sommaire annuel 1979-1980, page 14) ;